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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 677 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 677. — La réhabilitation est acquise de plein ‘droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune téndamnatioh nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : er

1° Pour les condamnations à l’amende, après un délai dè cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende, ou de l'expiration de la contrainte par corps, ou de la prescription accomplie ;

2° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;

3° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans compté comme il est dit au paragraphe précédent ;

4 Pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement ou pour les condamnations multiples, dont

l'ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai .de. vingt ans

compté de la même manière. !

Sont, pour l'application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion a été ordonnée. so

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle. :

Article 677 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران