Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 677 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 677. — La réhabilitation est acquise de plein ‘droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune téndamnatioh nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : er
1° Pour les condamnations à l’amende, après un délai dè cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende, ou de l'expiration de la contrainte par corps, ou de la prescription accomplie ;
2° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;
3° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans compté comme il est dit au paragraphe précédent ;
4 Pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement ou pour les condamnations multiples, dont
l'ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai .de. vingt ans
compté de la même manière. !
Sont, pour l'application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion a été ordonnée. so
La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle. :
Article 677 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 816149 · 20/06/2013
Cour suprême · Chambre criminelle
رد الاعتبار-رد الاعتبار القضائي. آمر رقم : 66-155 (إجراءات جزائية)، المادتان: 677 و 3/681، جريدة رسمية عدد : 48
يقوم الإعفاء الكلي أو الجزئي من العقوبة بطريق العفو، مقام تنفيذها كليا أو جزئيا. يقدّم طلب رد الاعتبار القضائي، بعد انقضاء المهلة المقررة قانونا، تحسب المهلة من تاريخ صدور مرسوم العفو وليس من تاريخ تبليغه
Dossier n° 643895 · 22/12/2011
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
إيقاف تنفيذ العقوبة - مسبوق قضائيا - رد الاعتبار القانوني
لا تكفي عبارة (مسبوق قضائيا) لتسبيب عدم الحكم بإيقاف التنفيذ. يجب على القاضي معاينة العقوبات المحكوم بها، ومعاينة عدم شمولها برد الاعتبار بقوة القانون