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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 677, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 677. — La réhabilitation est acquise de plein ‘droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune téndamnatioh nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : er

1° Pour les condamnations à l’amende, après un délai dè cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende, ou de l'expiration de la contrainte par corps, ou de la prescription accomplie ;

2° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;

3° Pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans compté comme il est dit au paragraphe précédent ;

4 Pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement ou pour les condamnations multiples, dont

l'ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai .de. vingt ans

compté de la même manière. !

Sont, pour l'application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion a été ordonnée. so

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle. :

Article 677 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

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