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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 93 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 93. — Les témoins, avant d’être entendus sur les faits, sont invités à indiquer leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, a dire s'ils sont parents ou alliés des parties, s’ils sont a leur service ou s'ils sont frappés d'incapacité. Il est fait mention au procés-verbal de ces demandes et réponses.

Chaque témoin la main droite levée, prête le serment suivant ; « je jure de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité». Les mineurs de seize ans sont entendus sans prestation de serment.

Article 93 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران