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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 93, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 93. — Les témoins, avant d’être entendus sur les faits, sont invités à indiquer leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, a dire s'ils sont parents ou alliés des parties, s’ils sont a leur service ou s'ils sont frappés d'incapacité. Il est fait mention au procés-verbal de ces demandes et réponses.

Chaque témoin la main droite levée, prête le serment suivant ; « je jure de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité». Les mineurs de seize ans sont entendus sans prestation de serment.

Article 93 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions