Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 93 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 93. — Les témoins, avant d’être entendus sur les faits, sont invités à indiquer leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, a dire s'ils sont parents ou alliés des parties, s’ils sont a leur service ou s'ils sont frappés d'incapacité. Il est fait mention au procés-verbal de ces demandes et réponses.
Chaque témoin la main droite levée, prête le serment suivant ; « je jure de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité». Les mineurs de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
Article 93 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 654684 · 17/02/2011
Cour suprême · Chambre criminelle
إثبات جزائي
أداء الشهود اليمين، من النظام العام، ما لم يكونوا معفيين من أدائها قانونا، مع إبراز السبب من الإعفاء
Dossier n° 391134 · 21/12/2005
Cour suprême · Chambre criminelle
شهادة شاهد - يمين قانونية - بطلان الإجراءات
يعتبر أداء الشاهد اليمين، في حالة عدم وجود مانع قانوني من أدائها، من النظام العام، ويؤدي إغفال ذلك إلى بطلان الإجراءات وبالتالي الحكم