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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجبائية

القرارات التي طبّقت المادة 36 من قانون الإجراءات الجبائية

نص المادة

سارية المفعول

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 36 – Les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur ne peuvent s’effectuer que sur la base du numéro d’identification fiscale attribué par l’administration fiscale.

Art. 36. — Nonobstant toutes dispositions prévues par la législation fiscale, les droits et pénalités sont arrondis lors de leurs recouvrements, au dinar supérieur pour les fractions égales ou supérieures à cinquante (50) centimes. Les fractions inférieures à cinquante (50) centimes sont négligées.

Article 36 du code des procédures fiscales

القرارات التي طبّقتها

قراران