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Case law · Tax Procedures Code

Decisions that applied Article 36, Tax Procedures Code

Text of the article

In force

Art. 36 – Les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur ne peuvent s’effectuer que sur la base du numéro d’identification fiscale attribué par l’administration fiscale.

Art. 36. — Nonobstant toutes dispositions prévues par la législation fiscale, les droits et pénalités sont arrondis lors de leurs recouvrements, au dinar supérieur pour les fractions égales ou supérieures à cinquante (50) centimes. Les fractions inférieures à cinquante (50) centimes sont négligées.

Article 36 du code des procédures fiscales

Decisions that applied it

2 decisions