الاجتهاد القضائي · القانون المتعلق بالوقاية من الفساد ومكافحته
القرارات التي طبّقت المادة 27 من القانون المتعلق بالوقاية من الفساد ومكافحته
نص المادة
سارية المفعول
النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.
Art. 27. — Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA tout agent public qui, à l'occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution d'un marché, contrat ou avenant conclut au nom de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des entreprises publiques économiques, perçoit ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d'un tiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit.
De la corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques
Article 27 de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · النص الرسمي ↗
القرارات التي طبّقتها
قرار واحد