Qyst

Case law · Anti-Corruption Law

Decisions that applied Article 27, Anti-Corruption Law

Text of the article

In force

Art. 27. — Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de ⁦1.000.000⁩ DA à ⁦2.000.000⁩ DA tout agent public qui, à l'occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution d'un marché, contrat ou avenant conclut au nom de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des entreprises publiques économiques, perçoit ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d'un tiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit.

De la corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques

Article 27 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision