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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 10, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 10. (Modifié) - L'état civil et la capacité des personnes sont régis par la loi de l'Etat de leur nationalité.

Toutefois, si l'une des parties, dans une transaction d'ordre pécuniaire conclue en Algérie et devant y produire ses effets, se trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait d'une cause obscure qui ne peut être facilement décelée par l'autre partie, cette cause n'a pas d'effet sur sa capacité et la validité de la transaction.

Le statut des personnes morales, sociétés, associations, fondations et autres est régi par la loi de l'Etat où se trouve le siège social, principal et effectif.

Toutefois, les personnes morales étrangères qui exercent une activité en Algérie sont soumises à la loi algérienne. (1)

Art. 10. - L’une et l’autre des parties peut à tout moment résilier le contrat, à charge pour elle d’indemniser son partenaire du préjudice découlant de cette résiliation.

96 Chapitre II DU MANDAT

Section I DES ELEMENTS DU MANDAT

Article 10 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision