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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 124 bis, Civil Code

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Art. 124 bis. (Nouveau) - L'exercice abusif d'un droit est constitutif d'une faute, notamment dans les cas suivants :

- s'il a lieu dans le but de nuire à autrui,

- s'il tend à la satisfaction d'un intérêt dont l'importance est minime par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui,

- s'il tend à la satisfaction d'un intérêt illicite. (4) ____________________

(1) Le chapitre II bis comportant les articles 123 bis et 123 ter a été ajouté par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 8).

(2) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 18).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 comme suit :

« Chapitre III DE L'ACTE DOMMAGEABLE Section I DE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ».

(3) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 18).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 comme suit :

« -Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

(4) Ajouté par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 18).

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Article 124 bis de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

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