Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 144, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 144. - Il y a lieu à la restitution de l'indû, lorsque le paiement a été fait en exécution d'une obligation dont la cause ne s'est pas réalisée ou d'une obligation dont la cause a cessé d'exister.
Article 144 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision