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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 197, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 197. - L'action en inopposabilité se prescrit par trois (3) ans, à partir du jour où le créancier a eu connaissance de la cause de l'inopposabilité. Elle se prescrit, dans tous les cas, par quinze (15) ans, à partir du jour où l'acte attaqué a été passé.

Article 197 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision