Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 197, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 197. - L'action en inopposabilité se prescrit par trois (3) ans, à partir du jour où le créancier a eu connaissance de la cause de l'inopposabilité. Elle se prescrit, dans tous les cas, par quinze (15) ans, à partir du jour où l'acte attaqué a été passé.
Article 197 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision