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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 234, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 234. - Si l'un des débiteurs solidaires paie la dette en entier, il n'a de recours contre chacun des autres codébiteurs que pour sa part dans la dette, alors même qu'il exercerait l'action du créancier par voie de subrogation.

La dette payée se divise entre les débiteurs par parts égales, à moins de convention ou de disposition légale contraires.

Article 234 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision