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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 28, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 28. - Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d'un homme s’étend à ses enfants.

Les prénoms doivent être de consonance algérienne ; il peut en être autrement pour les enfants nés de parents appartenant à une confession non musulmane.

Article 28 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision