Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 398, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 398. - Si le propriétaire ratifie la vente, celle-ci lui est opposable et devient valable à l'égard de l'acheteur.
La vente devient également valable à l'égard de l'acheteur lorsque le vendeur a acquis la propriété de l'objet vendu postérieurement à la conclusion du contrat.
Article 398 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision