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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 400, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 400. - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts.

Le droit est considéré comme litigieux s'il y a procès ou contestation sérieuse sur son fond.

Article 400 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision