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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 417, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 417. - Par le fait de sa constitution, la société est considérée comme personne morale. Toutefois, cette personnalité morale n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par la loi.

Cependant, les tiers peuvent, si la société n'a pas accompli les formalités de publicité prescrites, se prévaloir de cette personnalité.

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(1) Modifié par la loi n° ⁦88-14⁩ du 3 mai 1988 (JO n° 18, p. 541)

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975, comme suit :

« - La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'obligent à contribuer à une entreprise d'ordre pécuniaire, par la prestation d'apports en nature ou en numéraire, en vue de se partager les bénéfices et de supporter les pertes qui pourront en résulter ».

66 Section I DES ELEMENTS DE LA SOCIETE

Article 417 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision