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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 476, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 476. (Modifié) - Le bailleur est tenu de livrer au preneur la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée suivant la convention des parties.

Un procès-verbal de constat ou un état descriptif est dressé contradictoirement et annexé au contrat de bail.

Toutefois, si la chose louée est délivrée sans qu'un procès-verbal ou un état descriptif ne soit dressé, le preneur est présumé l'avoir réceptionnée en bon état, sauf preuve contraire. (1)

Article 476 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision