Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 481, Civil Code
Text of the article
In force · Amended
Art. 481. (Modifié) - Si, au cours du bail, la chose louée périt en totalité, le bail est résilié de plein droit.
Si, sans la faute du preneur, la chose louée est détruite en partie, ou si elle tombe dans un état tel qu'elle devient impropre à l'usage pour lequel elle a été louée, ou si son usage subit une diminution notable, le preneur peut, si le bailleur ne rétablit pas la chose en l'état où elle se trouvait dans un délai convenable, demander, selon le cas, la diminution du prix du bail ou sa résiliation. (2)
Article 481 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision