Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 487, Civil Code
Text of the article
In force · Amended
Art. 487. (Modifié) - Le bailleur ne garantit pas le preneur contre le trouble de fait du tiers qui n'invoque aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à poursuivre en son nom personnel l'auteur du trouble, en réparation du préjudice subi et à exercer contre lui toutes les actions possessoires. (3)
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(1) Modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 4).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit :
« - Si un tiers prétend avoir sur la chose louée un droit incompatible avec ceux découlant du bail au profit du preneur, ce dernier doit dénoncer le fait au bailleur sans délai, et peut demander sa mise hors de cause. Dans ce cas, la poursuite est exercée uniquement contre le bailleur.
Si, par suite de cette prétention, le preneur est effectivement privé de la jouissance que lui confère le bail, il peut suivant les circonstances, demander la résiliation du bail, ou la réduction du prix, avec réparation du préjudice subi le cas échéant».
(2) Modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 4).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit :
« - 1° En cas de concours de plusieurs preneurs, la préférence est à celui qui, sans fraude, est entré le premier en possession.
2° Le preneur de bonne foi qui a été primé à une action en réparation contre le bailleur».
(3) Modifié par la […]
Article 487 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text […] ↗
Decisions that applied it
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