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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 499, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 499. (Modifié) - Le paiement d'une partie du loyer, peut, jusqu'à preuve du contraire, répondre des dus antérieurs. (3)

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(1) Modifié par la loi n° ⁦07-05⁩ du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 5).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975, comme suit :

«- Le preneur doit avertir le bailleur sans délai de tous les faits qui exigent son intervention, tels que réparations urgentes, découverte de défauts, usurpations, troubles ou dommages commis par des tiers sur la chose louée».

(2) Modifié par la loi n° ⁦07-05⁩ du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 5).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975, comme suit :

« - Le preneur doit payer le prix aux termes convenus et, en l'absence de convention, aux termes fixés par l'usage local.

Sauf stipulation ou usage contraire, le paiement a lieu au domicile du preneur».

(3) Modifié par la loi n° ⁦07-05⁩ du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 5).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975, comme suit :

« - L'acquittement d'un terme du loyer établit une présomption en faveur de l'acquittement des termes antérieurs jusqu'à preuve du contraire».

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Article 499 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

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