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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 507 bis, Civil Code

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In force · Article added

Art. 507 bis1. (Nouveau) - Les baux à usage d'habitation consentis par les organismes publics habilités restent soumis aux dispositions spéciales les concernant. (4)

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(1) Modifié par la loi n° ⁦07-05⁩ du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 5).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975, comme suit :

« - Le preneur ne peut céder son bail ou sous-louer tout ou partie de la chose louée sans l'accord exprès du bailleur, le tout sauf dispositions légales contraires».

(2) Modifié par la loi n° ⁦07-05⁩ du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 5).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975, comme suit :

« - Le sous-preneur est tenu directement envers le bailleur jusqu'à concurrence de ce qu'il doit lui même au preneur au moment de la sommation, à lui, faite par le bailleur.

Le sous-preneur ne peut opposer au bailleur les paiements anticipés faits au preneur, à moins qu'ils n'aient été effectués avant la sommation conformément à l'usage ou à une convention établie et conclue lors de la sous-location».

(3) Ajouté par la loi n° ⁦07-05⁩ du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 5).

(4) Ajouté par la loi n° ⁦07-05⁩ du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 5).

83 Article. 508. Abrogé (1)

Article. 509. Abrogé (2)

3 - Du décès du preneur.

Article. 510. Abrogé (3)

Article. 511. Abrogé (4)

Article. 512. Abrogé (5)

Article. 513. Abrogé (6) _________________

(1) Abrogé par la […]

Article 507 bis de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text […] ↗

Decisions that applied it

1 decision