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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 546, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 546. - Le prêt à usage prend fin par l'expiration du terme convenu et, à défaut de terme, dès que la chose a servi à l'usage pour lequel elle a été prêtée.

Si la durée du prêt ne peut être déterminée d'aucune manière, le prêteur peut, à tout moment, demander à y mettre fin.

Dans tous les cas l'emprunteur peut restituer la chose prêtée avant la fin du prêt : toutefois, si la restitution est préjudiciable au prêteur, celui-ci ne peut être contraint à l'accepter.

Article 546 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision