Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 546, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 546. - Le prêt à usage prend fin par l'expiration du terme convenu et, à défaut de terme, dès que la chose a servi à l'usage pour lequel elle a été prêtée.
Si la durée du prêt ne peut être déterminée d'aucune manière, le prêteur peut, à tout moment, demander à y mettre fin.
Dans tous les cas l'emprunteur peut restituer la chose prêtée avant la fin du prêt : toutefois, si la restitution est préjudiciable au prêteur, celui-ci ne peut être contraint à l'accepter.
Article 546 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision