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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 547, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 547. - Le prêt à usage peut prendre fin, à tout moment, à la demande du prêteur, dans les cas suivants :

- s'il survient au prêteur un besoin urgent et imprévu de la chose,

- si l'emprunteur commet un abus dans l'usage de la chose ou néglige de prendre les précautions nécessaires pour sa conservation,

- si l'emprunteur devient insolvable après la conclusion du prêt ou si son insolvabilité antérieure n'a pas été connue du prêteur.

Article 547 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision