Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 547, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 547. - Le prêt à usage peut prendre fin, à tout moment, à la demande du prêteur, dans les cas suivants :
- s'il survient au prêteur un besoin urgent et imprévu de la chose,
- si l'emprunteur commet un abus dans l'usage de la chose ou néglige de prendre les précautions nécessaires pour sa conservation,
- si l'emprunteur devient insolvable après la conclusion du prêt ou si son insolvabilité antérieure n'a pas été connue du prêteur.
Article 547 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision