Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 622, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 622. - Les clauses suivantes sont nulles :
- la clause qui édicte la déchéance du droit à l'indemnité, à raison de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel,
- la clause qui édicte la déchéance du droit de l'assuré, à raison du retard dans la déclaration du sinistre aux autorités, ou dans la production des pièces, s'il appert des circonstances que le retard est excusable,
- toute clause imprimée qui n'est pas présente d'une manière apparente et qui prévoit un cas de nullité ou de déchéance,
- la clause compromissoire qui est comprise dans les conditions générales imprimées de la police et non sous la forme d'une convention spéciale des conditions générales,
- toute autre clause abusive s'il apparaît que sa violation a été sans influence sur la survenance du sinistre qui fait l'objet de l'assurance.
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Article 622 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1076801 · 20/10/2016
Supreme Court · Civil Chamber
تأمين
التعويض عن تحقق الخطر المؤمن منه، قوامه عقد التأمين الشامل جميع الأخطار وكل تعهد بخلاف ذلك يعد باطلا
File no. 395807 · 10/01/2007
Supreme Court · Commercial and Maritime Chamber
عقد تأمين - تحكيم
يكون باطلا، شرط التحكيم الوارد في وثيقة التأمين بين شروطها العامة، وليس في صورة اتفاق خاص منفصل عنها