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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 710, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 710. - Nul ne peut avoir sur son voisin une vue oblique à une distance moindre de soixante (60) centimètres du bord de l'ouverture. Cette prohibition cesse si cette vue oblique sur le fonds voisin constitue en même temps une vue droite sur la voie publique.

Article 710 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision