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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 743, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 743. - La copropriété est la situation juridique d'un immeuble bâti où d'un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans les parties communes.

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Article 743 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision