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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 804, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 804. - Le préempteur est, vis-à-vis du vendeur, substitué à l'acquéreur en tous ses droits et obligations.

Il ne peut toutefois, bénéficier du terme accordé à l'acquéreur pour le paiement du prix qu'avec le consentement du vendeur.

Si, après la préemption, l'immeuble est revendiqué par un tiers, le préempteur n'a recours que contre le vendeur.

Article 804 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision