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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 807, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 807. - Le droit de préemption ne peut être exercé dans les cas suivants :

- si le préempteur y renonce même avant la vente ;

- s'il s'est écoulé un (1) an à partir du jour de la transcription de l'acte de vente ;

- dans les cas prévus par la loi.

Section VI DE LA POSSESSION

1 - De l’acquisition, du transfert et de la perte de la possession.

Article 807 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions