Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 814, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 814. - La possession se transmet, avec tous ses caractères, à l'ayant cause à titre universel.

Toutefois, si l'auteur était de mauvaise foi, l'ayant cause qui prouve sa propre bonne foi, peut s'en prévaloir.

L'ayant cause, à titre particulier peut joindre à sa possession celle de son auteur pour aboutir à la prescription.

Article 814 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions