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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 831, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 831. - Nul ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soimême, la cause et le principe de sa possession.

Toutefois, on peut acquérir par prescription si le titre de la possession est interverti, soit par le fait d'un tiers, soit par suite de la contradiction opposée par le possesseur au droit du propriétaire; mais en pareil cas, la prescription ne court qu'à partir de l'interversion du titre.

Article 831 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions