Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 94, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 94. - Si l'objet de l'obligation n'est pas un corps certain, il doit sous peine de nullité, être déterminé quant à son espèce et quant à sa quotité.
Toutefois, il suffit que l'objet soit déterminé quant à son espèce, si le contrat fournit le moyen d'en préciser la quotité. A défaut de convention sur la qualité ou si celle-ci ne peut être déterminée par l'usage ou par toute autre circonstance, le débiteur doit fournir une chose de qualité moyenne.
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(1) Modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 17).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 comme suit :
« -Si les obligations de l'un des contractants sont hors de toute proportion avec l'avantage qu'il retire du contrat ou avec les obligations de l'autre contractant et s'il est établi que la partie lésée n'a conclu le contrat que par suite de l'exploitation par l'autre partie de sa légèreté notoire ou d'une passion effrénée, le juge peut, sur la demande du contractant lésé, annuler le contrat ou réduire les obligations de ce contractant.
L'action tendant à cet effet doit, sous peine d'irrecevabilité, être intentée dans le délai d'un (1) an à partir de la date du contrat.
Lorsqu'il s'agit d'un contrat à titre onéreux, l'autre partie peut éviter l'action en annulation en offrant de verser un supplément que le juge reconnaîtra suffisant pour réparer la lésion ».
(2) […]
Article 94 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text […] ↗
Decisions that applied it
1 decision