Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 991, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 991. - Les sommes dues au trésor public pour impôts, taxes et autres droits de toute nature, sont privilégiées dans les conditions prévues aux lois et décrets régissant ces matières.
Ces sommes sont payées sur le prix des biens grevés en quelque main qu'ils soient et passent avant toute autre créance, même privilégiée ou hypothécaire, excepté celle des frais de justice.
Article 991 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision