Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 189, Commercial Code
Text of the article
In force
Art. 189. - Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article 188 ci-dessus.
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
Chapitre V Du loyer
Article 189 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision