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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 503, Commercial Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 503. – (Modifié) Le tiré doit, lorsqu'il y a provision, payer même après l'expiration du délai de présentation.

Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte du chèque ou de la faillite du porteur.

Si malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas ou une instance en principal est engagée, doit sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de cette opposition.(3) __________

(1) Modifié par la loi n° ⁦87-20⁩ du ⁦23/12/1987⁩ (J.O n° 54 du ⁦28/12/1987⁩, p.1417) Rédigé en vertu de l'ordonnance n°⁦75-59⁩ du ⁦26/09/1975⁩ comme suit :

Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis hors d'Algérie et payable en Algérie doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours si le chèque est émis en Europe ou dans un des pays riverains de la Méditerranée, soit de soixante dix jours si le chèque a été émis dans tout autre pays, sous réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes.

Le point de départ des délais sus indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

(2) Modifié par la loi n° ⁦05-02⁩ du ⁦06/02/2005⁩ (J.O n°11 du ⁦09/02/2005⁩, p.8) Rédigé en vertu de l'ordonnance n°⁦75-59⁩ du ⁦26/09/1975⁩ comme suit :

La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. […]

Article 503 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text […] ↗

Decisions that applied it

1 decision