Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 55, Commercial Code
Text of the article
In force
Art. 55. - La réception de la chose transportée éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés légaux, qui suivent celui de cette réception, le destinataire, l'expéditeur ou toute personne agissant pour le compte de l'un deux n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Cette protestation sera cependant valable, quelle qu'en soit la forme, si la preuve est fournie par l'accusé de réception du transporteur qu'elle a été formulée dans le délai ci-dessus.
Si, avant la réception ou dans les trois jours qui suivent, l'une des parties requiert l'expertise prévue à l'article 54, cette réquisition vaudra protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est prévu à l'alinéa premier du présent article.
15 Paragraphe 2 Du contrat de commission de transport de choses.
Article 55 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1134716 · 09/02/2017
Supreme Court · Commercial and Maritime Chamber
نقل بري
إذا وقع نزاع بين طرفي عقد النقل البري، حول كوين العقد أو تنفيذه أو وقع حادث، أثناء عقد النقل، آدى إلى إتلاف البضاعة المنقولة، يبلغ المرسل إليه احتجاجا إلى المرسل، في أجل 3 أيام من الاستلام، تحت طائلة سقوط الحق في رفع الدعوى، ويستصدر أمرا…
File no. 616812 · 04/03/2010
Supreme Court · Commercial and Maritime Chamber
نقل بري - نقل أشياء - خبرة-احتجاج
يعد بمثابة احتجاج، طلب إجراء خبرة، لمعاينة التلف أو الضياع الجزئي للشيء المنقول برّا، وذلك خلال ثلاثة أيام، من تاريخ الاستلام