Qyst

Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 579, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 579. - Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à une réparation du préjudice subi.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

Article 579 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision