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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 580, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 580. - Les décisions des associés sont prises en assemblée.

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourront être prises par consultations écrites des associés.

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée portant indication de l'ordre du jour.

147 Un ou plusieurs associés représentant au moins le ⁦1/4⁩ en capital social peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Tout associé peut demander, en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Article 580 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions