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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 61, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 61. - Toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport de choses et le contrat de commission de transport de choses, sont prescrites dans un délai d'un an.

Ce délai court dans le cas de perte totale à compter du jour où la remise de la chose aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la chose aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est de trois mois. Ce délai ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Section III Du transport de personnes

Paragraphe 1 Du contrat de transport de personnes.

Article 61 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision