Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 62 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 62. - Le transporteur de personnes est tenu d'assurer durant le transport, la sécurité du voyageur et de le conduire à destination dans les conditions de temps prévues au contrat.
Article 62 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt