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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 715 bis 30, Commercial Code

Text of the article

In force · Article added

Art. 715 bis 30. — (Nouveau) Les valeurs mobilières sont des titres négociables émis par des sociétés par actions cotés en bourse ou susceptibles de l'être, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la société émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine. (4)

Article 715 bis 30 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision