Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 715 bis 55, Commercial Code
Text of the article
In force · Amended
Art. 715. bis 55. — (Modifié) Sauf en cas de succession, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers, à quelque titre que se soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts et ce, quelque soit le mode de transmission.
Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement la forme nominative, en vertu de la loi ou des statuts. (4)
__________
(1) Ajouté par le décret législatif n° 93-08 du 25/04/1993 (J.O n° 27 du 27/04/1993, p.30)
(2) Modifié par le décret législatif n° 93-08 du 25/04/1993 (J.O n° 27 du 27/04/1993, p.30)
Rédigé en vertu de l'ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 comme suit :
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
(3) Modifié par le décret législatif n° 93-08 du 25/04/1993 (J.O n° 27 du 27/04/1993, p.30)
Rédigé en vertu de l'ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 comme suit :
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme; toutefois, l’acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
(4) Modifié par le décret législatif n° 93-08 du 25/04/1993 (J.O n° 27 du 27/04/1993, p.30)
Rédigé en vertu de l'ordonnance n°75-59 […]
Article 715 bis 55 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text […] ↗
Decisions that applied it
1 decision