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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 795, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 795. - Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers, sont déposées dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans une banque au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

Chapitre IV bis Société en participation (1)

Article 795 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision