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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 795 bis, Commercial Code

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Art. 795 bis 3. — (Nouveau) Les associés conviennent librement des objets, des formes ou proportions d'intérêts et des conditions de la société en participation.

Art. 795 bis 4. — (Nouveau) Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel. Il est seul engagé même au cas où, sans l'accord des autres associés, il révèle leurs noms aux tiers.

Art. 795 bis 1. — (Nouveau) Il peut être créé entre deux ou plusieurs personnes physiques des sociétés en participation destinées à réaliser des opérations de commerce.

Art. 795 bis 2. — (Nouveau) La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n'a pas la personnalité morale, n'est pas soumise à publicité et peut être prouvée par tous moyens.

Les dispositions du chapitre préliminaire et du titre I, chapitre IV du présent livre ne lui sont pas applicables.

Art. 795 bis 5. — (Nouveau) Les droits des associés ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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(1) Le chapitre IV bis, comprenant les articles 795 bis1 à 795 bis5, a été ajouté par le décret législatif n° ⁦93-08⁩ du ⁦25/04/1993⁩ (J.O n° 27 du ⁦27/04/1993⁩, p.40) 235 Chapitre V

Des groupements (1)

Article 795 bis du code de commerce · Official text ↗

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