Case law · Municipality Code
Decisions that applied Article 94, Municipality Code
Text of the article
In force
Art. 94. — Dans le respect des droits et libertés des citoyens, le président de l'assemblée populaire communale est chargé, notamment de :
— veiller à la sauvegarde de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ;
— s’assurer du maintien de l'ordre public dans tous les endroits publics où ont lieu des rassemblements de personnes, sanctionner les atteintes à la tranquillité publique et tout acte de nature à la compromettre ;
— régler la police de la voirie située sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions particulières aux routes à grande circulation ;
— veiller à la préservation du patrimoine historique, culturel et des symboles de la Révolution de libération nationale ;
— veiller au respect des normes et prescriptions en matière de foncier, d’habitat, d’urbanisme et de protection du patrimoine culturel immobilier ;
— veiller à la propreté des immeubles et assurer la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;
— veiller au respect de la réglementation en matière d’occupation temporaire des espaces relevant des domaines publics et à leur préservation ;
— prévenir et prendre les dispositions nécessaires pour lutter contre les maladies endémiques ou contagieuses ;
— empêcher la divagation des animaux malfaisants et nuisibles ;
— veiller à la salubrité des denrées comestibles exposées à la vente ;
— veiller au […]
Article 94 de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune · Official text […] ↗
Decisions that applied it
1 decision