Qyst

Case law · Water Law

Decisions that applied Article 14, Water Law

Text of the article

In force

Art. 14. — L'extraction de matériaux alluvionnaires par tous moyens, et en particulier par l'installation de sablières dans les lits des oueds, est interdite.

A titre transitoire, et pour une durée n'excèdant pas deux (2) années à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'extraction peut être autorisée dans le cadre du régime de la concession assortie d'un cahier des charges et sous réserve d'une étude d'impact établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées, le cas échéant, par voie réglementaire.

Article 14 de la loi n° ⁦05-12⁩ du 4 août 2005 relative à l'eau · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision