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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 189, Family Code

Text of the article

In force

Art. 189. – Le testament fait au profit d’un héritier ne produit effet que si les co-héritiers y consentent après décès du testateur.

Article 189 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

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