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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 222, Family Code

Text of the article

In force

Art. 222. – En l’absence d’une disposition dans la présente loi, il est fait référence aux dispositions de la «chari’âa».

Article 222 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions